Écrit par Simon Grant, Mark Lewis, Suzana Lobo and Karly Descoteaux

Les entités prêteuses hypothécaires non bancaires seraient assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la LRPCFAT) conformément au projet de règlement modificatif (le projet de règlement) publié aux fins de consultation par le ministère des Finances le 18 février 2023.

Le gouvernement fédéral a prévu une période de consultation de 30 jours (qui est ouverte jusqu’au 20 mars 2023) au cours de laquelle les parties touchées et les autres membres du public sont invités à examiner le projet de règlement et à fournir des commentaires avant la fin de la période de consultation.

Les institutions financières réglementées qui s’occupent de prêts hypothécaires, comme les banques, les sociétés de prêt, les fiducies et les coopératives de crédit, sont depuis longtemps assujetties aux obligations en matière de LRPC/FAT en vertu de la LRPCFAT. Le projet de règlement élargit la portée des obligations en matière de LRPC/FAT pour inclure les personnes et les entités de toutes tailles qui participent au processus de prêt hypothécaire (défini comme les « entités prêteuses hypothécaires ») :

• Prêteurs hypothécaires : Accorder des prêts garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers ou des hypothèques sur des immeubles.
• Courtiers en hypothèques : Agir à titre d’intermédiaire entre un prêteur hypothécaire et un emprunteur tel qu’autorisé en vertu de la législation provinciale.
• Administrateurs d’hypothèques : Service des conventions hypothécaires sur des biens immobiliers ou des contrats hypothécaires sur des immeubles pour le compte d’un prêteur.

En vertu du projet de règlement, les entités prêteuses hypothécaires seraient assujetties à la surveillance réglementaire de CANAFE et auraient des obligations équivalentes à celles des autres entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, notamment :

• l’élaboration d’un programme de conformité;
• l’application de mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle (p. ex., les exigences en matière de vérification de l’identité et de propriété effective);
• la tenue de dossiers (p. ex., l’entreposage des dossiers d’identification des clients);
• la déclaration d’opérations à CANAFE (p. ex., soumettre des déclarations d’opérations douteuses et de biens terroristes ainsi que des déclarations d’opérations importantes en espèces); et
• suivre les directives ministérielles et les restrictions relatives aux transactions lorsque les fonds vont ou proviennent de certains pays.

Une gamme de sanctions administratives pécuniaires est également proposée pour les nouvelles exigences en fonction du préjudice et des antécédents de conformité d’une entité déclarante. Les sanctions administratives pécuniaires comprennent jusqu’à 1 000 $ par violation pour une violation « mineure » et jusqu’à 100 000 $ par violation pour une violation « grave » et jusqu’à 100 000 $ pour les particuliers et jusqu’à 500 000 $ par violation pour une entité pour une violation « très grave ».

À la fin de la période de consultation, et sous réserve de toute autre modification, le projet de règlement devrait entrer en vigueur six mois après sa publication dans la Gazette du Canada. Le gouvernement a déclaré que CANAFE fournira des services de sensibilisation à l’industrie dans l’intervalle et que le ministère des Finances pourrait accorder un délai de transition supplémentaire pour retarder l’entrée en vigueur des modifications afin de donner suffisamment de temps pour se conformer au projet de règlement.

En prévision de l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées, les entreprises liées aux prêts hypothécaires touchées par le projet de règlement devraient examiner leurs processus et procédures existants en matière de LRPC/FAT afin de déterminer quels changements ou ajouts devront être mis en œuvre afin de se conformer au projet de règlement. Le projet de règlement peut être examiné ici.

Nous continuons de surveiller les progrès du projet de règlement et son application à diverses entreprises liées aux prêts hypothécaires. Pour toute question concernant le projet de règlement ou son applicabilité à votre entreprise, ou concernant votre programme de conformité existant en matière de LRPC/FAT, veuillez communiquer avec un membre de notre Groupe des services financiers ou Commercial Real Estate group.