Écrit par Darrel Pearson, Sabrina Bandali, George Reid, Jessica Horwitz and Ethan Gordon

Le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral du Canada a dévoilé son premier budget en deux ans, promettant de nouvelles dépenses de plus de 100 milliards de dollars destinées à propulser la reprise économique du Canada après la pandémie de COVID-19. Une partie du plan de redressement du gouvernement comprend un certain nombre de modifications législatives qui auront une incidence sur le commerce international et le commerce intérieur au Canada.

Ce blogue résume les postes budgétaires qui ont les répercussions potentielles les plus importantes sur les entreprises canadiennes et non résidentes qui exercent des activités commerciales internationales et interprovinciales.

Mesures relatives à l’évaluation en douane, aux prix de transfert et à la taxe transfrontalière

Valeur en douane et en taxe des marchandises importées

Le budget de 2021 propose des changements à l’évaluation des marchandises importées aux fins des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS) (transfrontaliers) qui ciblent les transactions des importateurs non-résidents et des entreprises multinationales. À l’heure actuelle, le sens juridique des termes « vente pour exportation » et « acheteur au Canada » peut faciliter la structuration des opérations d’importation, ce qui se traduit par des valeurs en douane inférieures à celles qui s’appliquent autrement (et donc des droits de douane). Au cours des dernières années, des différends en matière d’évaluation en douane entre les importateurs et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont surgi fréquemment dans le contexte d’importations effectuées par des entreprises étrangères ou multinationales, en particulier lorsqu’une importation résulte d’une série d’opérations de vente internationale entre plusieurs parties.

Le budget de 2021 propose de modifier les règles d’évaluation énoncées dans la Loi sur les douanes afin de « s’assurer que tous les importateurs accordent la valeur de leurs marchandises en utilisant le prix lors de la dernière vente pour exportation à un acheteur au Canada ». Les documents budgétaires ne fournissent pas de détails sur les modifications proposées, et il n’est pas clair si le Canada a l’intention d’apporter des modifications substantielles à la loi ou simplement de clarifier les règles existantes. Ces modifications pourraient avoir des répercussions importantes sur les droits de douane et la TPS à payer par les entreprises canadiennes, dont bon nombre sont des sociétés affiliées à des sociétés étrangères, et sur les sociétés étrangères qui agissent à titre d’importateurs non résidents au Canada pour faciliter le commerce entrant. Ces importateurs devraient suivre de très près l’évolution de la situation dans ce domaine et se préparer aux conséquences et à l’élaboration de stratégies d’adaptation.

Modernisation des procédures douanières et des divulgations volontaires

Le budget de 2021 promet un soutien supplémentaire et des mises à jour législatives pour une initiative douanière en cours connue sous le nom de Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRAC) afin de moderniser et de numériser les processus de déclaration et de paiement des importations pour les importateurs commerciaux. La GCR est en cours d’élaboration depuis plusieurs années. Certaines caractéristiques du nouveau système devraient être lancées au public ce printemps. Le gouvernement du Canada a indiqué qu’il modifiera la Loi sur les douanes et son règlement d’application pour mettre en œuvre cette initiative, mais n’a pas fourni d’autres détails.

Inscription à la TPS/TVH pour les fournisseurs de services numériques non-résidents et les vendeurs de commerce électronique

Dans son Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’étendre la TPS fédérale et la taxe de vente harmonisée (TVH) (selon le cas selon la province) aux ventes de services numériques, aux services réguliers fournis numériquement et aux ventes par commerce électronique par des non-résidents sur le marché canadien. Le budget de 2021 répond aux commentaires reçus dans le cadre d’une consultation publique l’automne dernier.

Les fournisseurs non résidents de produits et services numériques et les vendeurs non résidents de biens corporels vendus par commerce électronique, dont les ventes à des clients canadiens devraient dépasser 30 000 $ CA par année, seront tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. La proposition s’applique également aux exploitants de plateformes de distribution non-résidents et aux fournisseurs de logements à court terme au Canada.

En vertu de la proposition, un cadre « simplifié » d’inscription et de versement de la TPS/TVH s’appliquerait aux vendeurs non-résidents et aux exploitants de plateformes qui n’ont pas d’établissement stable au Canada. Les exploitants de plateformes de distribution qui expédient des produits à partir d’entrepôts de distribution au Canada devront s’inscrire en vertu des règles normales de la TPS/TVH et percevoir et verser la TPS/TVH à l’égard des ventes de produits effectuées par des vendeurs non inscrits effectuées par l’entremise de la plateforme. Pour les locations de logements à court terme, le propriétaire ou l’exploitant de la plateforme d’hébergement devra s’inscrire et les non-résidents seront admissibles au cadre d’inscription simplifié.

Le budget de 2021 comprend des règles supplémentaires pour protéger les exploitants de plateformes contre la responsabilité liée aux faux renseignements fournis par des fournisseurs tiers qui utilisent leurs plateformes. Il clarifie également certaines déductions admissibles pour les non-résidents en vertu du cadre simplifié pour les radiations de créances et les remboursements provinciaux. Les produits et services détaxés ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil monétaire d’enregistrement.

Il est proposé que les mesures ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Au cours des 12 premiers mois suivant la mise en œuvre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) adoptera une approche d’exécution discrétionnaire « pratique » pour aider les entreprises à faire la transition vers les nouvelles règles.

Consultation fiscale sur les services numériques

La proposition d’inscription à la TPS/TVH décrite ci-dessus est distincte des consultations continues du gouvernement concernant l’imposition d’une taxe sur les services numériques (DST) de 3 % sur les revenus gagnés dans l’économie numérique canadienne. La DST ciblerait les grandes entreprises (dont les revenus mondiaux s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus et les revenus associés aux utilisateurs canadiens s’élèvent à 20 millions de dollars canadiens ou plus) qui génèrent des revenus en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs canadiens, peu importe où l’entreprise elle-même est située. La DST proposée se veut de nature provisoire pendant que les négociations sur une approche multilatérale de la taxation des services numériques sont en cours et s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022. Les intervenants intéressés sont invités à soumettre des commentaires à l’ARC d’ici le 18 juin 2021.

La consultation sur les prix de transfert—Les répercussions sur l’évaluation en douane

Le gouvernement prévoit mener des consultations sur les règles canadiennes en matière de prix de transfert et de divulgation obligatoire. Le ministère des Finances publiera un document de consultation sur les prix de transfert « au cours des prochains mois » au sujet duquel les intervenants seront invités à formuler des commentaires. Les entreprises multinationales qui vendent des biens à des sociétés affiliées au Canada devraient surveiller tout changement qui pourrait avoir une incidence sur la capacité de démontrer que les prix ne sont pas influencés par la relation aux fins de l’évaluation en douane.

Protection du commerce et accords de libre-échange

Consultation pour améliorer l’accès aux recours commerciaux pour les PME

Conformément à l’accent qu’il met sur le soutien des entreprises canadiennes dans la reprise économique, le budget de 2021 annonce des consultations publiques visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). Bien que certaines ressources gouvernementales soient actuellement disponibles pour soutenir les producteurs nationaux qui souhaitent déposer une plainte en matière de recours commerciaux, l’aide est limitée et les plaintes relatives aux recours commerciaux demeurent une entreprise hautement technique, à forte intensité de main-d’œuvre et coûteuse pour la plupart des PME. La consultation explorera les modifications possibles à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), mais aucune modification législative n’a encore été proposée.

Clarification sur les procédures de sélection des comités de l’ACEUM

Le budget de 2021 propose de clarifier davantage le processus de sélection des groupes spéciaux de règlement des différends en matière de recours commerciaux en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. L’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) énonce les procédures de création de ces groupes spéciaux dans le cadre de cet accord commercial, qui a été une « demande » clé du Canada dans les négociations.

Investissement dans les possibilités d’approvisionnement

Citant la nécessité d’accroître la diversité dans l’approvisionnement, le budget de 2021 propose 87,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-22, et 18,6 millions de dollars par la suite pour moderniser le système d’approvisionnement fédéral et diversifier la base de fournisseurs fédéraux. Cette proposition comprend l’accent mis sur les possibilités d’approvisionnement pour les entreprises appartenant à des Noirs et d’autres groupes en quête de capitaux propres, ainsi que sur la poursuite de politiques d’approvisionnement réciproques selon lesquelles les biens et les services ne sont achetés que des pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès aux marchés. Il reste à voir comment ces propositions seront mises en œuvre à la lumière des engagements existants du Canada en matière d’approvisionnement international.

Mises à jour sur la réglementation et l’application de la loi

Améliorations à l’application de la loi sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le budget de 2021 propose de fournir 4,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-23, et 0,6 million de dollars par année par la suite, pour permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) d’accroître ses activités d’application de la loi et de conformité en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Le Gouvernement prévoit d’introduire des amendements pour faciliter la déclaration par les institutions financières en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi Sergueï Magnitski), bien que les détails de ces modifications n’aient pas encore été annoncés.

Par l’entremise de l’ARC, le budget de 2021 propose également de combler les « lacunes législatives » de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le statut d’organisme de bienfaisance pour les organismes qui pourraient être impliqués dans le financement d’activités terroristes.

Nouveau Registre des propriétaires véritables des sociétés

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont apporté des modifications législatives pour obliger les sociétés à conserver et, dans certains cas, à rendre disponibles, des renseignements sur leurs propriétaires véritables. Le budget de 2021 prévoit un financement de 2,1 millions de dollars à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour appuyer la mise en œuvre d’un registre des propriétés effectives des sociétés accessible au public d’ici 2025. Rendre l’information sur la propriété effective accessible au public est non seulement un développement important pour les autorités chargées de l’application de la loi, mais aussi pour les entreprises et la communauté des investisseurs, car cela aura, entre autres, une incidence sur l’information disponible sur la diligence raisonnable.

Application de la loi sur le contrôle du commerce

Le budget de 2021 fait référence à un incitatif du gouvernement du Canada visant à améliorer les contrôles à l’importation et à l’exportation des marchandises et des technologies de nature délicate, y compris, en particulier, le commerce des armes à feu et les exportations de biens militaires. Le budget prévoit 38,2 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans et 7,9 millions de dollars par année par la suite pour améliorer l’application du contrôle commercial.

Soutien à l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement pour les PME

Le budget de 2021 promet que le gouvernement fédéral travaillera avec Exportation et développement Canada pour renforcer l’aide aux exportateurs afin de tenir compte des « considérations relatives aux droits de la personne », ce qui pourrait mener à des modifications à la Loi sur le développement des exportations. Canada a introduit de nouvelles mesures au cours des derniers mois pour lutter contre le travail forcé et d’autres violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement, mais les politiques et procédures d’application de ces nouvelles règles n’ont pas encore été élaborées.

Éliminer les obstacles internes au commerce

Des propositions budgétaires antérieures récentes ont fait état d’un objectif de réduction des obstacles au commerce interprovincial, comme le budget de 2019 qui a éliminé toutes les restrictions fédérales sur le commerce interprovincial de l’alcool. De façon contre-intuitive, dans certains cas, les exportateurs étrangers ont un meilleur accès aux marchés de certaines provinces canadiennes en vertu d’accords de libre-échange internationaux que les vendeurs nationaux dans d’autres provinces.

Le budget de 2021 prévoit 21 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour « accélérer la réduction des obstacles au commerce » au Canada. Cela comprend la création d’une base de données pancanadienne sur le commerce intérieur et la poursuite des objectifs du commerce intérieur au moyen de transferts fédéraux discrétionnaires aux provinces et aux territoires.

Conclusion

Le budget de 2021 est ambitieux et contient une multitude d’initiatives stratégiques de grande envergure ayant une incidence sur le commerce. Il est important de noter que bon nombre de ces points ne sont que des propositions, qu’ils peuvent ne pas être adoptés et qu’ils pourraient changer considérablement grâce à la consultation publique et à l’examen parlementaire. Il est néanmoins prudent pour les importateurs et les exportateurs canadiens, ainsi que pour les non-résidents qui font du commerce avec le Canada, de surveiller les développements politiques et législatifs canadiens qui pourraient avoir une incidence sur leurs activités transfrontalières et de planifier des changements à mesure que de plus amples renseignements deviennent disponibles.

Veuillez contacter Bennett Jones' International Trade and Investment group si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les propositions liées au commerce énoncées dans le budget fédéral de 2021.

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