Les États-Unis sont depuis longtemps un acteur majeur de l’innovation agrotechnologique et du paysage de la propriété intellectuelle (PI). Dans le passé, le United States Patent and Trademark Office (office américain des brevets et des marques de commerce) (USPTO) proposait sa propre version d’une procédure accélérée pour les brevets écologiques afin d’encourager les inventions respectueuses du climat. Entre 2009 et 2011, l’USPTO avait notamment mis en place un programme pilote pour les technologies vertes qui examinait en priorité certains brevets écologiques. Ce projet pilote a pris fin en 2012, mais l’USPTO a repris l’idée plus récemment, en juin 2022, par l’entremise du Climate Change Mitigation Pilot Program qui était essentiellement un programme d’examen accéléré pour les demandes de brevets visant à lutter contre les changements climatiques. Dans le cadre de ce programme, les inventions conçues pour réduire ou surveiller les émissions de gaz à effet de serre, y compris de nombreuses innovations en matière d’énergie propre, de développement durable ou d’agriculture intelligente face au climat, pouvaient être examinées en priorité. Il est important de noter qu’à l’instar du programme canadien, ce projet pilote américain ne facturait pas les frais de dépôt habituels pour l’accélération du processus. L’objectif était de stimuler les technologies vertes en rendant plus rapide et moins coûteuse l’obtention des droits de PI.
Toutefois, un changement de politique radical s’est récemment produit aux États-Unis. Le Climate Change Mitigation Pilot Program de l’USPTO a été suspendu le 28 janvier 2025 et a officiellement pris fin en avril 2025, et la procédure accélérée visant les demandes de brevet pour les innovations vertes n’est plus disponible aux États-Unis. Ce programme devait initialement rester en vigueur jusqu’en 2027 (ou jusqu’à ce que 4 000 demandes aient été acceptées, selon la première éventualité), mais ce délai a été abrégé. L’USPTO a expliqué que la suppression de ce programme lui permettrait de consacrer des ressources à la réduction des retards de traitement de tous les brevets, en permettant aux examinateurs de se concentrer sur toutes les demandes plutôt que d’accorder un traitement spécial aux innovations écologiques. Cette décision a été prise selon une nouvelle orientation de l’administration, reflétant un changement dans la manière dont les États-Unis établissent les priorités entre efficacité générale et incitatifs ciblés.
Que signifie la fin de ce programme pour les innovateurs? Pour les entreprises agrotechnologiques américaines en démarrage qui travaillent sur des solutions climatiques, cela supprime un outil gratuit pouvant accélérer l’obtention de leurs brevets. Dans le cadre du projet pilote, une entreprise qui élaborait, disons, un nouveau système de captage du méthane pour les éleveurs de bovins pouvait faire examiner sa demande de brevet avant les autres sans frais supplémentaires. Sans le projet pilote, la même entreprise a maintenant deux options : suivre la procédure normale pour les brevets (l’examen initial pouvant souvent prendre entre 1,5 et 2 ans, voire plus) ou payer un supplément pour un examen prioritaire, appelé « Track One ». Track One est le nom du programme général d’accélération de l’USPTO, ouvert à toutes les technologies, mais il est assorti de frais élevés. Pour les petites entreprises, ces frais peuvent représenter une dépense importante. Le contraste est clair. Tandis que l’ancien programme climatique offrait une accélération sans frais, l’accélération d’un brevet aux États-Unis nécessite maintenant un investissement financier.
| Incitatif | Office de la propriété intellectuelle du Canada | USPTO | Office européen des brevets |
| Brevets spécifiques aux technologies vertes | Oui | Non | Non |
| Procédure accélérée | Oui | Non | Oui |
| Frais supplémentaires | Non | Oui | Non |
Il convient de noter que le programme de technologies vertes de l’USPTO, lorsqu’il était actif, avait suscité beaucoup d’intérêt. Les États-Unis avaient enregistré le plus grand nombre de demandes de procédure accélérée parmi les grands offices de brevets (plus de 3 500 demandes relatives aux technologies vertes lors de la première itération). Bon nombre de ces demandes provenaient de secteurs liés aux énergies renouvelables, comme l’énergie éolienne, qui était la technologie la plus couramment accélérée parmi les inventions agrotechnologiques aux États-Unis. Les biocarburants et les méthodes de piégeage du carbone dans le sol, par exemple, étaient également admissibles si elles présentaient des avantages évidents pour le climat.
Il reste à savoir si l’absence de procédure accélérée spécifique pour les brevets liés au climat aura des répercussions notables. Les entreprises agrotechnologiques en démarrage aux États-Unis vont sûrement devoir adapter leur stratégie en matière de PI. Les sociétés pourraient commencer par déposer leurs demandes dans un autre pays pour obtenir leur brevet plus rapidement, ou bien prévoir dans leur budget les frais du Track One s’il est essentiel pour leurs activités d’obtenir un brevet américain rapidement.
Les États-Unis sont passés d’une promotion active des brevets écologiques au moyen d’un programme accéléré à un retour au système standard pour tous. Cette évolution est à l’opposé de la position proclimatique de longue date du Canada en matière de brevets et incite à examiner de plus près les conséquences concrètes qu’auront ces différences de politique dans la pratique.
La partie I de notre série Procédures accélérées et divergences vertes s’intitule Planter l’avenir : la discrète réussite du système de propriété intellectuelle du Canada en matière d’innovation climatique.