Dans l’affaire de juin 2020 Bergler v. Odenthal, 2020 BCCA 175 [Bergler], la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que les souhaits de lit de mort créaient une « fiducie secrète », qui exigeait que le conjoint de fait survivant détienne le la succession en fiducie de la personne décédée pour la nièce de la personne décédée. La fiducie secrète a également dissocié la copropriété du défendeur et du défunt sur les biens qu’ils avaient achetés ensemble, de sorte que les biens ne sont plus transmis au conjoint survivant par droit de survie.
L’affaire Bergler nous rappelle qu’un conjoint survivant, ou toute personne qui risque d’hériter, doit faire attention avant d’accepter les demandes de la personne mourante quant à la façon de traiter ses biens. Parfois, il est préférable de simplement dire « non »: l’acquiescement verbal ou même l’omission de dire quoi que ce soit pourrait signifier que l’héritier devient un fiduciaire au profit de quelqu’un d’autre.
Les fiducies secrètes sont rarement rencontrées mais ont une longue histoire. Une fiducie secrète est une exception à la règle de common law selon laquelle toute disposition en cas de décès doit se faire par testament.
Les deux conditions essentielles à la création d’une fiducie secrète sont la « communication d’intention » – la demande de la personne décédée à son héritier de détenir ou de donner le bien à un tiers – et l’acceptation. La fiducie secrète doit également satisfaire aux exigences habituelles de confiance en matière de certitude de l’intention, des objets et de l’objet.
Dans l’arrêt Bergler, la preuve au procès avait établi une communication claire de l’intention de la défunte de créer une fiducie secrète, qui n’a pas été contestée en appel. L’appel portait sur la question de l’acceptation, qui, selon le défendeur, devait aussi être clairement prouvée. Le défendeur a fait valoir qu’en l’absence d’une norme élevée en matière de preuve, [« les conjoints vulnérables ou en deuil peuvent se trouver vulnérables au « méfait, à la fraude et à la misère » sur la base de conversations contestées ou de conclusions défavorables sur la crédibilité » (au par. 27).
Le défendeur a admis que, bien qu’il ait exprimé son mécontentement à la défunte au sujet de ses souhaits, il lui avait en fait dit qu’il s’y conformerait. Cela a établi l’acceptation.
En rejetant l’appel, la Cour d’appel s’est également fondée sur le principe de droit de longue date selon lequel, pour les fiducies secrètes, l’acceptation peut être déduite du silence: « l’acceptation par le destinataire [...] est facilement déduite une fois que la communication a lieu less he protest » (au par. 29). En d’autres termes, si l’on veut ne pas devenir fiduciaire, il faut parler et refuser.
La Cour d’appel a donc confirmé la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle le défendeur avait accepté la demande de la défunte de transférer sa succession à sa nièce s’il trouvait un nouveau partenaire romantique. Le défendeur s’était marié, ce qui a déclenché l’obligation de transférer les actifs de la fiducie au bénéficiaire.
La Cour d’appel s’est aussi brièvement penchée sur la question de savoir si la copropriété du défendeur et de la personne décédée dans des biens achetés ensemble avait été dissociée par la fiducie secrète. La Cour a statué qu’il n’y a pas de différence à cet égard entre une déclaration de fiducie ordinaire et l’acceptation par un fiduciaire d’une obligation d’une fiducie secrète : les deux séparent une copropriété (au para 40).
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