Les lignes directrices réglementaires récemment publiées donnent aux plateformes de négociation d’actifs cryptographiques (CTPs) opérant en Ontario quelques semaines seulement - jusqu’au 19 avril 2021 - pour contacter la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour discuter de la façon d’assurer la conformité à la loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Le fait de ne pas communiquer avec la CVMO à cette date pourrait entraîner la prise de mesures d’application de la loi.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié Joint Staff Notice 21-329 – Guidance for Crypto-Asset Trading Platforms: Compliance and Regulatory Requirements (l'« Avis ») le 29 mars 2021, en fournissant des directives détaillées relatives à la réglementation des CTPs et des entreprises liées. Les directives couvrent les CTPs qui facilitent ou proposent de faciliter la négociation d’actifs cryptographiques qui sont des titres (« jetons de sécurité ») ou certains instruments ou contrats impliquant des actifs cryptographiques (« contrats crypto »), comme discuté précédemment dans Csa Staff Notice 21-327 Lignes directrices sur l’application de la législation sur les valeurs mobilières aux entités facilitant la négociation de crypto-actifs (« Avis 21-327 du personnel des ACVM »).
L’avis complète les directives antérieures des ACVM et de l’OCRCVM sur ces questions, en commençant par le Joint CSA/IIROC Consultation Paper 21-402 Cadre proposé pour les plateformes de négociation d’actifs cryptographiques, qui a établi un cadre réglementaire proposé pour la réglementation des PFC. Plus récemment, les ACVM ont publié l’Avis 21-327 du personnel des ACVM afin de fournir des directives sur les facteurs dont les ACVM tiennent compte lorsqu’elles déterminent si les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent à un PFC. L’avis devrait être examiné en même temps que les directives antérieures.
L’avis n’introduit pas de nouvelles règles – les CTP sont déjà assujettis aux exigences réglementaires existantes en matière de valeurs mobilières – mais fournit plutôt des directives sur la façon dont les exigences existantes s’appliquent aux modèles d’affaires du PFC et sur la façon dont les CTP actuellement en vigueur dans les juridictions canadiennes peuvent ou non être conformes à ces règlements. L’Avis souligne aussi expressément que les lois canadiennes sur les valeurs mobilières s’appliquent aux FPC qui desservent des clients canadiens, même si le PFC est exploité à partir de l’extérieur du Canada.
Les ACVM exhortent tous les CTPs à discuter du processus d’inscription avec leur organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières et à répondre aux exigences applicables des lois sur les valeurs mobilières. Et, comme il a été mentionné précédemment, la CVMO a annoncé séparément que les CTPs desservant des clients en Ontario doivent communiquer avec le personnel de la CVMO d’ici le 19 avril 2021 pour discuter de la façon de rendre leurs activités conformes à la loi de l’Ontario ou des mesures d’application des risques.
Tout en reconnaissant que chaque modèle d’affaires CTP individuel peut avoir des attributs uniques qui peuvent nécessiter une application réglementaire personnalisée, l’avis décrit deux grandes catégories de CTP aux fins de la nouvelle ligne directrice: (1) Les plateformes de marché, qui fournissent un marché pour rassembler plusieurs acheteurs et vendeurs d’actifs cryptographiques; et (2) les plateformes de concessionnaires, qui sont dans l’entreprise de négociation de jetons crypto ou de contrats crypto et peuvent offrir la garde des actifs crypto aux clients. La première étape consiste à évaluer si un CTP est une plate-forme de marché, une plate-forme de concessionnaire ou une combinaison des deux, car les exigences réglementaires varieront. L’analyse est complexe et spécifique aux faits.
En plus de décrire l’applicabilité des lois sur les valeurs mobilières existantes, l’avis décrit les nouvelles exigences réglementaires adaptées pour les CTPs pour une période intérimaire , probablement de deux ans.
L’avis décrit une volonté de la part des organismes de réglementation provinciaux de travailler avec les CTPs pour fournir des enregistrements temporaires pendant cette période intérimaire, y compris l’inscription à titre de courtier restreint ou de courtier sur le marché dispensé pour une durée limitée. De plus, le bac à sable réglementaire des ACVM offre aux entreprises l’occasion de mettre à l’essai leurs produits, services et applications dans le cadre d’un processus réglementaire souple. Bien que l’on s’attende à ce que l’application adaptée du règlement soit souple, les FPC seront néanmoins tenus de présenter une ou plusieurs demandes de dispense à l’organisme de réglementation applicable, appuyées par des présentations solides expliquant pourquoi une certaine souplesse ou un allègement à l’égard des exigences particulières devrait être offert.
Cette période provisoire est l’occasion pour les CTPs de travailler avec les organismes de réglementation provinciaux pour élaborer des approches réglementaires adaptées. Superficiellement, c’est aussi l’occasion de tester l’affirmation des ACVM selon laquelle la réglementation et l’innovation dans le domaine des crypto-actifs peuvent plus que coexister; ils peuvent se soutenir et s’améliorer mutuellement.
Malgré l’approche temporaire proposée à l’égard de la conformité à la réglementation au cours de la période provisoire décrite ci-dessus et le fait qu’il existe certaines différences d’approche entre les organismes de réglementation provinciaux, on s’attend généralement à ce que les CTP demandent en fin de compte l’inscription à titre de courtier en valeurs mobilières et demandent l’adhésion à l’OCRCVM, peu importe le modèle d’affaires ou les activités proposées. Les plateformes de marché peuvent également avoir besoin de déterminer si la reconnaissance et la réglementation en tant qu’échange sont nécessaires.
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont indiqué qu’ils souhaitaient trouver un équilibre entre le maintien de la souplesse pour favoriser l’innovation, tout en protégeant les investisseurs et en facilitant l’équité et l’efficience des marchés. D’après notre expérience, les organismes de réglementation semblent réceptifs à l’adaptation des exigences réglementaires en matière de valeurs mobilières aux nouveaux modèles d’affaires et aux technologies, et nous sommes au courant de cas où l’allègement de la dispense de certaines exigences et l’utilisation du bac à sable réglementaire des ACVM ont été couronnés de succès. À ce titre, il existe plusieurs façons de s’adresser aux organismes de réglementation des valeurs mobilières pour discuter de la façon de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux directives dans ce domaine. Le