L’Alberta adopte de façon permanente la signature à distance pour les testaments, les procurations et les directives personnelles

07 mars 2025

Écrit par Barbara Kimmitt, Katherine Klein et Kelly Hammel

L’Alberta a mis à jour sa législation sur la planification testamentaire et d’incapacité pour permettre l’exécution à distance de testaments, de procurations et de directives personnelles, éliminant ainsi les restrictions de temps antérieures. Bien qu’initialement introduite comme mesure temporaire pendant la COVID pour tenir compte de la distanciation et des restrictions de voyage pour des raisons médicales, l’exécution à distance de ces documents est maintenant autorisée de façon permanente. En d’autres termes, les testaments, les procurations et les directives personnelles peuvent maintenant être signés à distance pour n’importe quelle raison, sans justification médicale. La loi ne comprend aucune disposition concernant l’utilisation de signatures électroniques ou numériques dans la création de documents de planification testamentaire et d’incapacité.

L’exécution à distance fait référence à un processus par lequel le testateur ou le donateur signe un document tout en étant connecté aux témoins par une technologie audiovisuelle où tous les participants peuvent simultanément se voir, entendre et communiquer entre eux en temps réel. Chaque participant appose ses initiales et signe une copie identique du document en contrepartie, et les copies compilées constituent un testament valide.

Il est important de noter que ce processus n’est autorisé que si un avocat membre au sens de la Loi sur la profession juridique fournit au testateur ou au donateur des conseils et des services juridiques concernant la rédaction, la signature et le témoignage du testament, de la procuration ou de la directive personnelle.

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