Écrit par Kanwar Brar et Michael Smith
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels),
- le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ;
- Le Règlement sur la sécurité des dispositifs de retenue et des sièges d’appoint pour véhicules automobiles ; et
- Le Règlement sur la sécurité des pneus des véhicules automobiles.
Pourquoi ces règlements sont-ils mis en œuvre ?
Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du gouvernement du Canada, « [l]'objectif du Règlement est de rendre les renseignements sur les rappels de sécurité accessibles plus rapidement et plus accessibles (c.-à-d. en les publiant en ligne) aux propriétaires de véhicules, aux propriétaires d’équipement de véhicule et aux personnes visées par règlement, ainsi qu’au grand public qui peut avoir un intérêt, mais qui n’est pas nécessairement propriétaire du véhicule ou de l’équipement du véhicule. L’augmentation de la disponibilité et de l’accessibilité de l’information sur les rappels vise à influencer directement les taux d’achèvement des rappels et à réduire le risque de décès, de blessures et de dommages matériels résultant de défectuosités et de non-conformités non résolues des véhicules et de l’équipement du véhicule.
Le Règlement exigera que les entreprises publient des renseignements en ligne pour tous les rappels de sécurité en temps opportun. Bien que de nombreuses entreprises offrent déjà de tels renseignements sur les rappels sur leurs sites Web, le Règlement normalisera la disponibilité et le type de renseignements requis, et fournira un délai pour que les entreprises rendent ces renseignements disponibles afin de faciliter la capacité des Canadiens de trouver des renseignements sur les rappels. On s’attend à ce que le Règlement soit particulièrement utile aux personnes qui ont changé d’adresse, ou qui ont acheté un véhicule ou de l’équipement de véhicule d’occasion, et lorsqu’une entreprise n’a pas les coordonnées personnelles du propriétaire actuel.
Le Règlement s’harmonise avec les règlements connexes des États-Unis, avec seulement des différences mineures.
Entreprises « désignées » par opposition aux entreprises « non désignées »
Les modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui régissent les véhicules, font la distinction entre les entreprises désignées et non désignées. Le ministre des Transports a le pouvoir discrétionnaire de désigner ou non une entreprise (en vertu de l’article 10.3 de la Loi sur la sécurité automobile). Les critères de désignation n’ont pas été publiés, mais ils incluront (sans nécessairement s’y limiter) les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent un total de 2 500 véhicules ou plus des catégories prescrites suivantes par année :
- voiture de tourisme ;
- véhicule à trois roues ;
- véhicule de tourisme à usages multiples (dont le poids brut du véhicule [PNBV] est de 4 536 kg ou moins) ;
- camion (d’un PNBV de 4 536 kg ou moins) ;
- motocyclette ; véhicule à usage restreint ; ou motoneige.
Les entreprises désignées seront informées de leur désignation par correspondance officielle du ministre des Transports.
Principales mises à jour par règlement
1. Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Désigné ou non, le Règlement exige que les entreprises1 publient sur leurs sites Web des renseignements sur les rappels prescrits qui sont accessibles à tous, sans frais, et sans aucune exigence d’inscription des utilisateurs. Les renseignements doivent être publiés dès que possible, mais au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’avis de défaut ou de non-conformité est remis au ministre des Transports, et ils doivent être mis à jour dans les sept jours suivant la date à laquelle il y a un changement à celui-ci. La page Web doit également comprendre des instructions sur la façon de communiquer avec l’entreprise ou un concessionnaire au sujet de toute question liée aux avis de rappel, de signaler un problème de sécurité lié à un véhicule et d’informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse. Les informations doivent rester affichées sur le site Web pendant au moins 15 ans.
Les entreprises non désignées n’ont pas à créer un site Web à cette fin si elles n’en ont pas déjà un « pour communiquer de l’information destinée au marché canadien ».
Les entreprises désignées sont tenues d’avoir un outil de recherche de NIV sur leurs sites Web pour mettre les renseignements sur les rappels propres aux véhicules à la disposition de toute personne entrant le numéro d’identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres.
Les entreprises non désignées doivent se conformer aux nouvelles exigences d’ici le 1er janvier 2026. Les entreprises désignées doivent s’y conformer au plus tard 18 mois après avoir été désignées par le ministre.
2. Règlement sur la sécurité des dispositifs de retenue et des sièges d’appoint des véhicules automobiles
Les fabricants, les distributeurs de dispositifs de retenue d’enfant et de sièges d’appoint fabriqués au Canada ou les importateurs canadiens doivent publier sur leurs sites Web des renseignements sur les rappels prescrits qui sont accessibles à tous, gratuitement et sans aucune exigence d’inscription des utilisateurs. Les renseignements doivent être publiés dès que possible, mais au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’avis de défaut ou de non-conformité est remis au ministre des Transports, et ils doivent être mis à jour dans les sept jours suivant la date à laquelle il y a un changement à celui-ci. La page Web doit également comprendre des instructions sur la façon de communiquer avec l’entreprise au sujet de toute question liée aux avis de rappel, de signaler un problème de sécurité lié à un système de retenue ou à un siège d’appoint, et d’informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou d’un changement d’adresse. Les informations doivent rester affichées sur le site Web pendant au moins 10 ans.
Les entreprises n’ont pas à créer un site Web à cette fin si elles n’en ont pas déjà un « pour communiquer de l’information destinée au marché canadien ».
Les entreprises doivent se conformer aux nouvelles exigences d’ici le 1er janvier 2026.
3. Règlement sur la sécurité des pneus des véhicules automobiles
Les fabricants de pneus canadiens, les distributeurs de pneus fabriqués au Canada ou les importateurs de pneus doivent publier les renseignements sur les rappels prescrits sur leurs sites Web qui sont accessibles à tous, sans frais, et sans aucune exigence d’inscription des utilisateurs. Les renseignements doivent être publiés dès que possible, mais au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’avis de défaut ou de non-conformité est remis au ministre des Transports, et ils doivent être mis à jour dans les sept jours suivant la date à laquelle il y a un changement à celui-ci. La page Web doit également comprendre des instructions sur la façon de communiquer avec l’entreprise au sujet de toute question liée aux avis de rappel, de signaler un problème de sécurité lié à un pneu et d’informer l’entreprise d’un transfert de propriété d’un pneu ou d’un changement d’adresse. Les informations doivent rester affichées sur le site Web pendant au moins 10 ans.
Les entreprises n’ont pas à créer un site Web à cette fin si elles n’en ont pas déjà un « pour communiquer de l’information destinée au marché canadien ».
Les entreprises doivent se conformer aux nouvelles exigences d’ici le 1er janvier 2026.
Bennett Jones Groupe de l’industrie automobile
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