Écrit par Elizabeth Dylke et Allyson Marta
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il entend éliminer la « règle du 30 % » pour les investissements des fonds de pension canadiens dans les entités canadiennes. C’est l’un des changements proposés dans l’Énoncé économique de l’automne, rendu public le 16 décembre 2024. Les fonds de pension canadiens, dont les actifs se chiffrent à plus de 3 000 milliards de dollars, figurent parmi les mieux gérés au monde. Cette annonce récente vise à les inciter à investir davantage au Canada.
La règle du 30 %, qui existe depuis longtemps, empêche les fonds de pension canadiens de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote permettant d’élire les administrateurs d’une société (à quelques exceptions près). Elle n’interdit cependant pas la détention d’un intérêt économique excédant 30 %. Cette règle fait partie de la réglementation fédérale sur les fonds de pension, dont les dispositions en matière de placement ont été reprises dans la majorité des lois provinciales. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prévoyait consulter les provinces au sujet des modifications législatives.
La règle du 30 % visait au départ à confiner les fonds de pension à un rôle d’investisseur passif. Pour s’y conformer, les fonds canadiens devaient consacrer des ressources considérables à la structuration prudente de leurs investissements. De nos jours, ils critiquent cette règle jugée désuète et coûteuse. Le gouvernement fédéral avait déjà envisagé son élimination totale, notamment dans le cadre de consultations en 2016. À l’époque, de grands fonds de pension publics avaient affirmé qu’il serait prudent que les fonds disposent d’un pouvoir de contrôle et de surveillance sur la gouvernance des sociétés dans lesquelles ils détiennent un intérêt considérable.
Dans le cadre des changements proposés, la règle du 30 % s’appliquerait encore aux investissements à l’étranger, mais les investissements dans les entités canadiennes en seraient exemptés. On en saura plus sur les nouvelles règles lorsque le projet de loi sera rendu public. Cela dit, les administrateurs de fonds de pension devront minimalement revoir et adapter leurs politiques et procédures de placement et leurs modèles de lettres accessoires.
L’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoit plusieurs autres mesures conçues pour stimuler les investissements des fonds de pension au Canada :
- Le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’abaisser le seuil de 90 % qui limite actuellement la capacité des sociétés de services publics municipales d’attirer une participation du secteur privé supérieure à 10 %. Abaisser le seuil pour les fonds de pension canadiens permettrait à ceux-ci d’acquérir une plus grande part de propriété dans ces entités.
- Le gouvernement fédéral tient des consultations sur un projet de règlement visant à obliger les régimes de retraite sous réglementation fédérale gérant des actifs d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars à publier des renseignements sur la répartition de leurs placements par province et territoire et par catégorie d’actifs. Il consultera également les provinces au sujet d’obligations semblables pour les fonds de pension qui relèvent d’elles.
Bennett Jones s’est penché également sur les nouvelles mesures de l’Énoncé économique de l’automne conçues pour faciliter les investissements des fonds de pension dans le secteur canadien du capital de risque. Pour en savoir plus, lisez notre article Inciter les fonds de pension à investir dans les entreprises canadiennes en forte croissance.
Vous aimeriez en savoir plus sur les répercussions, pour votre organisation, des éventuelles modifications apportées à la règle du 30 % ou des mesures facilitant les investissements des fonds de pension au Canada? Communiquez avec Elizabeth Dylke ou Allyson Marta.
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Bennett Jones