Écrit par Brendan Weiler et Talia Bregman

Le 28 octobre 2024, la Loi de 2024 sur les cinq travailleurs de l’Ontario (projet de loi 190) a reçu la sanction royale. En tant que cinquième et plus récente initiative législative de l’Ontario présentée sous le titre « Travailler pour les travailleurs », le projet de loi 190 apporte d’autres modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la LNE) et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Bien que plusieurs des modifications législatives du projet de loi 190 soient déjà en vigueur, d’autres n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure qui n’a pas encore été proclamée.

Dans ce blogue, nous passons en revue certaines des principales modifications législatives apportées aux employeurs sous réglementation provinciale – et à leurs employés – en Ontario. 

Changes to Ontario’s ESA

Les modifications suivantes apportées à la LEVD sont maintenant en vigueur :

• Sick Leave Documentation : employers can no longer require an employee to submit a certificate from a « qualified health practitioner » (which now includes a psychologist) as evidence that the employee is entitled to take sick leave under the ESA, although employers can still require an employee provide other evidence that is reasonable in the circumstances.
• Increased Monetary Penalties for Individuals : the maximum fine for individuals found to have violated the ESA est passé de 50 000 $ CA à 100 000 $ CA.

Les modifications suivantes à la LNE n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure à proclamer :

• Job Posting Information : chaque offre d’emploi annoncée publiquement pour un poste en Ontario devra (1) divulguer si l’affichage est pour un poste vacant existant ; et (2) inclure d’autres renseignements qui peuvent être prescrits par règlement, qui n’ont pas encore été publiés. Cette exigence peut faire l’objet de certaines exemptions, encore une fois qui n’ont pas encore été publiées.
• Duty to Inform Applicants Interviewed : les employeurs devront fournir à tous les candidats qui sont interviewés en réponse à une offre d’emploi annoncée publiquement pour un poste en Ontario avec des informations spécifiées et dans un délai spécifié, dont les détails seront prescrits par règlement qui n’a pas encore été publié. Les employeurs devront également conserver, ou prendre des dispositions pour que quelqu’un d’autre conserve, les dossiers des renseignements fournis à un demandeur pendant trois ans. 

Changes to Ontario’s OHSA

Les modifications suivantes à la LSST sont maintenant en vigueur :

• Extension of OHSA Requirements to Private Residences : the OHSA has been amended to explicitly confirm that the OHSA applies to remote work (or « telework ») performed in or about the employee’s private residence. Dans le même ordre d’habitants, la définition d'« établissement industriel » de la LSST a été modifiée afin de confirmer qu’un bureau situé dans une résidence privée n’est pas considéré comme un « établissement industriel » aux fins de la LSST.
• Expanded Definitions to Cover Virtual Harassment : the OHSA’s definitions of « Workplace Harassment » and « Workplace Sexual Harassment » have been amended to expressly capture interactions that occur « virtually through the use of information and communications technology. »
• Electronic Posting of Required Information : employers may post information required to be posted under the OHSA (such as a copy of the OHSA and the employer’s health and safety policy) in electronic format rather than in the physical workplace, provided that (1)  this information is posted in a format that is readily accessible to all workers ; et (2) l’employeur donne aux travailleurs des directives sur la façon et l’endroit où accéder à l’information.
• Remote Joint Health and Safety Committee Meetings : Joint Health and Safety Committee meetings may be held in other than the physical workplace, including virtually.

Les modifications suivantes à la LSST n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure à proclamer :

• Washroom Facilities : les employeurs seront tenus de s’assurer que toutes les toilettes fournies à l’usage des travailleurs sont « maintenues dans un état propre et sanitaire », et que les dossiers de nettoyage sont conservés, maintenus et mis à disposition conformément aux prescrits. 

Key Takeaways

Bien que plusieurs des modifications apportées par le projet de loi 190 à la LNE et à la LSST soient maintenant en vigueur, d’autres nécessiteront une proclamation future du lieutenant-gouverneur avant leur entrée en vigueur. Nous continuons également d’attendre l’élaboration de règlements et de documents d’orientation connexes afin de clarifier les détails de certaines de ces nouvelles obligations de l’employeur. Nous continuerons de surveiller ces développements et de fournir des mises à jour dès qu’elles seront disponibles.

Dans l’intervalle, les employeurs de l’Ontario devraient revoir et mettre à jour leurs politiques et procédures applicables en milieu de travail pour s’assurer qu’ils sont conformes aux changements apportés à la LNE et à la LSST qui sont déjà en vigueur et à ceux qui seront bientôt en vigueur.

Si vous avez des questions sur l’un des changements discutés dans cet article, veuillez contacter l’un des auteurs ou un autre membre du groupe Bennett Jones Groupe des services d’emploi, pour plus d’informations. 

Télécharger le PDF