Écrit par Gatlin Smeijers, Sander Grieve, Andrew Disipio et Nadia Plawiuk
Le 17 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a présenté le Projet de loi 5, intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (le « Projet de loi 5 »), une vaste proposition législative visant à accélérer la mise en valeur des ressources et à alléger le fardeau réglementaire dans des secteurs clés en Ontario, y compris dans le secteur minier. Le Projet de loi 5 prévoit notamment un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant de refuser d’accorder des baux miniers et d’annuler les claims et les tenures existants afin de protéger la « chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux ».
Ce projet de loi marque une autre étape importante dans la stratégie économique plus large de l’Ontario visant à faire de la province un chef de file mondial du développement des infrastructures essentielles et de la mise en valeur des minéraux critiques et s’inscrit dans la foulée des réformes antérieures, dont la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines. Ces initiatives reflètent un changement de politique plus large visant à supprimer les obstacles réglementaires et à promouvoir l’Ontario en tant que territoire de premier plan pour la mise en valeur des minéraux, l’infrastructure énergétique et les investissements industriels. Le Projet de loi 5 vise à supprimer certains obstacles réglementaires à l’investissement et au développement dans le secteur minier, mais il convient de souligner qu’il comprend également un certain nombre de dispositions visant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques qui préoccuperont les investisseurs étrangers dans les projets miniers en Ontario et qui rappellent les récents changements apportés par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’examen des investissements étrangers dans le secteur minier en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Résumé des modifications proposées
S’il est adopté, le Projet de loi 5 apportera les modifications notables suivantes :
- Zones économiques spéciales : Le Projet de loi 5 propose la promulgation d’une nouvelle loi intitulée Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Si elle est adoptée, cette nouvelle loi autorisera la désignation de « zones économiques spéciales » pour les projets d’importance critique ou stratégique pour l’économie et la sécurité de l’Ontario. Les projets entrepris dans ces zones économiques spéciales par des « promoteurs fiables » bénéficieront d’approbations et d’exemptions simplifiées, d’un accès prioritaire aux services gouvernementaux et d’une réduction des obstacles réglementaires, à la condition qu’ils respectent des normes strictes en matière d’exploitation, d’environnement et de sécurité.
- Modèle de délivrance de permis « un projet, une évaluation » : Le Projet de loi 5 propose une procédure d’approbation coordonnée et accélérée en vertu de la Loi sur les mines (Ontario) pour les projets miniers désignés qui repose sur la mise en place d’une « équipe chargée de la délivrance des autorisations et permis miniers » pour ces projets. La proposition introduit également des normes de service bien définies pour les examens gouvernementaux, y compris ceux effectués en vertu d’autres lois, comme la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario), mais excluant spécifiquement les évaluations des répercussions sur l’environnement effectuées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (Ontario). L’objectif déclaré de ce changement est de réduire de jusqu’à 50 % les délais d’examen, ce qui augmentera la prévisibilité pour les promoteurs. Chaque projet désigné se verrait attribuer un « chef d’équipe » chargé de guider les promoteurs tout au long de la procédure d’autorisation et d’approbation.
- Limitation de la participation des territoires étrangers dans le secteur minier et les infrastructures essentielles en Ontario : La Loi sur les mines (Ontario) conférerait à l’Ontario de nouveaux pouvoirs afin de protéger la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux contre l’influence étrangère. Ces pouvoirs incluent la capacité de suspendre le système d’administration des terrains miniers, de suspendre ou de supprimer des inscrits, de refuser des transferts de baux et de révoquer des enregistrements de claims miniers ou des baux. En outre, la province disposerait d’un pouvoir réglementaire permettant au ministère de l’Énergie et des Mines de restreindre la participation de territoires étrangers, comme la République populaire de Chine, dans le secteur de l’énergie et des mines de l’Ontario. Il reste à voir dans quelle mesure ces pouvoirs seront utilisés. Toutefois, les investisseurs étrangers dans des projets miniers en Ontario devraient prendre note de ces changements et examiner les répercussions et les risques en découlant. Le Projet de loi 5 comporte notamment plusieurs dispositions visant à limiter et à restreindre la capacité d’un promoteur à demander une révision judiciaire et prévoit l’irrecevabilité expresse des demandes d’indemnisation en cas de refus ou de révocation d’une tenure.
Conclusion et principaux points à retenir
S’il est adopté, le Projet de loi 5 marquera une nouvelle étape dans la stratégie évolutive de l’Ontario visant à accroître son autosuffisance et sa résilience économiques. Les réformes proposées interviennent à un moment d’incertitude géopolitique accrue, marqué par des tensions commerciales et une concurrence grandissantes en ce qui concerne l’accès aux minerais critiques, ce qui met en relief l’urgence de sécuriser les chaînes d’approvisionnement nationales et de réduire la dépendance à l’égard des ressources contrôlées par des intérêts étrangers.
L’Ontario possède certains des plus riches gisements au monde de minéraux critiques essentiels à l’énergie propre et à la fabrication de pointe. Cependant, par le passé, les processus de délivrance de permis longs et complexes ont retardé le développement et dissuadé les investissements. En simplifiant les processus d’approbation et en réduisant les délais d’examen par le gouvernement, les changements proposés visent à aplanir directement ces obstacles et à rendre l’Ontario plus attrayante et plus concurrentielle pour les projets miniers. Ce qui ne ressort pas de la récente annonce législative, ni du texte du Projet de loi 5, c’est si le gouvernement de l’Ontario prendra d’autres mesures pour simplifier les processus d’approbation au-delà de la Loi sur les mines (Ontario), comme celles prévues par la législation environnementale de l’Ontario, et accroître l’utilisation de l’approche « autorisation par voie réglementaire » et de l’approche fondée sur les personnes qualifiées pour accroître l’efficacité.
Les investisseurs étrangers devront prendre note des modifications proposées à la Loi sur les mines (Ontario) en ce qui concerne le nouveau pouvoir, en grande partie discrétionnaire, de refuser et de révoquer les tenures minières. Si elles sont adoptées, ces modifications nécessiteront une plus grande attention et une évaluation plus approfondie des risques dans le cadre de la prise des décisions d’investissement concernant les projets miniers en Ontario. Contrairement aux examens effectués en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les dispositions proposées de la Loi sur les mines (Ontario) ne sont pas assujetties à des seuils monétaires. Il convient de souligner que l’octroi du pouvoir de refuser ou de révoquer la tenure minière est très discrétionnaire et tient compte de facteurs qui pourraient être difficiles à contester dans le cadre d’une révision judiciaire.
Dans son annonce, l’Ontario a souligné son engagement à respecter les obligations constitutionnelles et les normes environnementales de manière à s’assurer que la voie établie crée un équilibre entre les opportunités économiques et la responsabilité sociale et environnementale. Les entreprises, les investisseurs et les partenaires autochtones devront composer de manière réfléchie avec ces changements, alors que l’Ontario remanie le paysage réglementaire afin de relever les défis et de saisir les occasions associés à une économie mondiale en rapide évolution.
Le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié un avis de proposition dans le registre environnemental de l’Ontario pour une période de consultation de 30 jours. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées avant le 17 mai 2025.
Équipe du secteur des mines de Bennett Jones
Bennett Jones est un cabinet d’avocats d’affaires canadien de premier plan qui possède des compétences de pointe dans le secteur des mines. Pour discuter des répercussions que les faits récents dans le secteur des mines en Ontario pourraient avoir sur votre organisation, veuillez communiquer avec l’un des auteurs.
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