Écrit par Sabrina A. Bandali, George W.H. Reid et Andrei Mesesan

Le 2 juillet 2024, le Canada commencera une période de consultation de 30 jours sur l’adoption éventuelle de mesures visant à considérer l’émergence rapide de la Chine en tant que principal producteur mondial de véhicules électriques (VE). Il est en effet de l’opinion du Canada que les pratiques commerciales déloyales que la Chine a mises en place au sein de son industrie des VE sont de nature à compromettre, tant directement qu’indirectement, la distribution de VE en sol canadien.

Finance Canada a annoncé des consultations au moyen d’un communiqué de presse émis le 24 juin 2024. Cette annonce déclare que l’industrie canadienne des VE fait face à une concurrence déloyale de la Chine en raison d’une politique industrielle qui « ne respecte pas des normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement » au sein de l’industrie chinoise des VE. Aux dires des autorités canadiennes, cette politique a entraîné une inondation mondiale du marché des VE qui risque de dissuader les investisseurs intéressés par la production de VE au Canada et ailleurs dans le monde.

Dans cette annonce, on a également souligné le fait que certaines mesures devaient être prises afin de prévenir un détournement de VE chinois en direction du Canada en raison d’initiatives adoptées par les États-Unis (E.-U.) et l’Union européenne (U.E.) en vue d’imposer des tarifs aux importations de VE chinois. Les É.-U. ont par ailleurs annoncé récemment que le taux tarifaire applicable aux VE (en anglais) en vertu de l’article 301 allait augmenter de 25 pour cent à 100 pour cent en 2024, et que les tarifs payables à l’égard de batteries de VE, de composantes de batteries et d’autres pièces de rechange, ainsi que de minéraux critiques, seraient également augmentés.

L’U.E., dans le même ordre d’idées, a annoncé qu’elle instituerait des droits compensateurs provisoires pouvant atteindre 38,1 pour cent sur les « véhicules électriques à batterie » en provenance de Chine à compter du 4 juillet si les discussions entreprises avec les autorités chinoises « ne devaient pas aboutir à une solution efficace ».

Par conséquent, on demandera aux participants des consultations d’émettre une opinion sur des réponses stratégiques potentielles, dont par exemple, une surtaxe en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes. Le paragraphe 53 (2) du Tarif des douanes permet d’imposer une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane sur toute marchandise pour exercer les droits du Canada en vertu d’un accord commercial ou pour réagir « aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui […] nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada ».

C’est d’ailleurs en vertu du même article 53 du Tarif des douanes que le gouvernement du Canada a appliqué des surtaxes de représailles sur les importations d’acier, d’aluminium et d’autres marchandises originaires des É.-U. en 2018, après que ces derniers, invoquant des considérations relevant de la sécurité nationale et se fondant sur l’article 232 du Trade Expansion Act of 1962, eurent imposé des tarifs sur leurs importations d’acier et d’aluminium canadiens.

Prochaines étapes :

Les consultations de 30 jours commenceront le 2 juillet 2024 et devraient se poursuivre jusqu’au 1er août 2024.

Le groupe Commerce international de Bennett Jones possède une expérience considérable en matière de recours commerciaux et d’administration douanière, notamment en ce qui concerne l’imposition de tarifs par le gouvernement.

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