Écrit par Denise Bright and Preet Gill
Comme nous en avons parlé dans notre blogue, Gouvernement Sollicite des commentaires sur la réduction du taux d’intérêt criminel, le gouvernement du Canada a mené des consultations au sujet du taux d’intérêt criminel en vertu du Code criminel canadien. Nous surveillons le gouvernement pour toute indication des résultats de ses consultations.
On rappelle aux lecteurs qu’à l’heure actuelle, un « taux criminel s’entend d’un taux d’intérêt annuel effectif (BME) calculé conformément aux pratiques et aux principes actuariels généralement reconnus qui dépassent soixante pour cent du crédit offert en vertu d’un accord ou d’un arrangement ».
L’intérêt aux fins de l’intérêt criminel est défini de façon très large : « l’ensemble des frais et dépenses, que ce soit sous la forme d’honoraires, d’amendes, de pénalités, de commissions ou d’autres frais ou dépenses semblables ou sous toute autre forme, payés ou payables pour l’avance de crédit aux termes d’un accord ou d’un arrangement, par la personne à qui le crédit est ou doit être avancé, ou en son nom, quelle que soit la personne à qui ces frais et dépenses doivent ou doivent être payés ou payables, mais ne comprend pas le remboursement du crédit avancé ou les frais d’assurance, les frais officiels, les frais de découvert, le solde de dépôt requis ou, dans le cas d’une transaction hypothécaire, tout montant devant être payé au titre des impôts fonciers ».
Le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a présenté un nouveau budget. Dans le cadre du budget, le gouvernement a indiqué qu’il avait l’intention d’apporter des modifications au Code criminel afin de réduire le taux de criminalité de l’équivalent de 47 % du taux annuel de pourcentage (TAEG) à 35 % du TAEG. Comme indiqué ci-dessus, le taux actuel est fixé à 60 pour cent EAR (v. APR). Il semble qu’en calculant les taux de renoncement, le gouvernement a supposé une capitalisation mensuelle et l’absence de frais qui, en utilisant les mêmes hypothèses, entraîneraient un changement de l’EAR de 60 pour cent à environ un EAR de 42 pour cent. Le gouvernement lancera également des consultations pour déterminer si le taux devrait être encore réduit davantage.
Le gouvernement a également indiqué qu’il rajusterait l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue à l’article 347.1 du Code criminel afin de limiter les frais de prêt sur salaire à un montant ne dépassant pas 14 $ pour chaque 100 $ emprunté. Il lancera également des consultations sur d’autres révisions aux exemptions de prêts sur salaire demandées par les provinces et les territoires.
Le budget de 2023 met l’accent sur ce que le gouvernement appelle les « prêts prédateurs » et le fait que les prêteurs prédateurs « peuvent profiter de certaines des personnes les plus vulnérables ». Il n’est pas clair dans le budget si le taux d’intérêt criminel réduit s’appliquera à tous les prêts ou s’il ne s’appliquera qu’aux prêts aux particuliers. Il n’est pas clair non plus si la définition d’intérêt criminel sera changée d’un calcul ear à un calcul APR.
Nous continuerons de surveiller les changements proposés et nous attendons avec impatience la clarté que la loi apportera (espérons-le). Si vous avez des questions sur les modifications proposées ou sur la façon dont elles peuvent affecter votre entreprise, veuillez contacter les auteurs ou un membre du groupe Bennett Jones Financial Services.
Les lecteurs peuvent calculer les taux cités pour les taux d’EAR ici.
Traduction alimentée par l’IA.
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