Recours collectifs : Regard vers l’avenir 2024

D’abord, nous nous penchons sur le refus de la Cour suprême du Canada d’entendre une trilogie de recours collectifs sur le droit à la vie privée, par lesquels les appelants cherchaient à élargir le délit d’intrusion dans l’intimité.

Ensuite, nous analysons une décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui clarifie l’effet des modifications législatives de 2020 sur le critère de certification des recours collectifs. La Cour se penchait sur les exigences de supériorité et de prédominance ajoutées au critère du meilleur moyen.

Dans la même veine, nous expliquons comment un juge s’est appuyé sur l’article 7 de la loi ontarienne sur les recours collectifs pour remplacer la proposition de recours collectif pour sévices au hockey mineur par au plus 60 recours joints. Après avoir rejeté la motion en certification vu la complexité du dossier, le juge devait répondre à cette question : au Canada, quel mécanisme permet d’instruire les litiges en responsabilité délictuelle de masse (mass tort) lorsque le recours collectif ne convient pas?

Nous étudions ensuite un jugement de la Colombie-Britannique sur l’effet des disparités entre les régimes provinciaux de protection du consommateur, disparités qui font obstacle à la certification de recours collectifs nationaux contre des fabricants.

Toujours en Colombie-Britannique, mais en changeant de cible, la Cour suprême de la province a refusé de certifier un recours collectif pour un incendie. Nous verrons qu’elle tient à la certification comme étape de filtrage des recours collectifs proposés. En l’occurrence, l’insuffisance et l’inadmissibilité de la preuve sur le lien de causalité ont scellé l’issue de l’affaire.

Nous poursuivons avec un survol d’une série de recours collectifs en droit de la concurrence montrant que les défendeurs obtiennent de meilleurs résultats en invoquant le caractère spéculatif du recours et en s’attaquant aux actes de procédure et à la théorie de la cause, au lieu de se concentrer principalement ou exclusivement sur les questions de préjudice.

Nous continuons avec une autre décision récente, dans laquelle la Cour supérieure de l’Ontario a affirmé la nécessité de produire, pour un recours collectif en conception négligente, une preuve d’un expert en conception qualifié, même dans le contexte d’une motion en certification. L’affaire portait sur un pistolet Smith & Wesson utilisé lors de la fusillade de 2018 sur l’avenue Danforth, à Toronto.

Nous résumons ensuite la décision très attendue dans l’affaire de l’assurance pertes d’exploitation en contexte pandémique. Au terme de l’instruction des questions communes, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté le recours collectif sur toute la ligne. C’était la première fois qu’un tribunal canadien devait appliquer les principes d’interprétation des contrats d’assurance aux réclamations relatives à la COVID-19 dans une affaire d’une telle envergure.

Nous nous tournons maintenant vers d’autres tendances en Ontario. Dans le secteur des valeurs mobilières, la Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée sur un recours collectif pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire. Préconisant une approche rigoureuse, la Cour a conclu que les juges saisis d’une motion en autorisation ont le droit d’examiner attentivement la preuve à l’appui de la motion. Elle a également précisé ce qui constitue une « rectification publique » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Enfin, nous présentons quelques décisions québécoises notables sur la contestation au fond d’actions collectives, le lien de causalité en contexte de responsabilité sans faute et la contestation de la composition d’un groupe proposé pour une question de compétence.

Notre groupe Recours collectifs a représenté nos clients dans les dossiers les plus chauds, les plus complexes et les plus importants de l’année. En effet, nous avons remporté de belles victoires dans plusieurs affaires faisant jurisprudence.

Bennett Jones a été nommé cabinet de l’année en 2022 en recours collectifs par Benchmark Litigation, puis cabinet albertain de l’année en 2024. Le coprésident du groupe Recours collectifs, Mike Eizenga, a été nommé « avocat de l’année en recours collectifs » par Benchmark pour six des huit dernières années, et la coprésidente, Cheryl Woodin, a décroché le titre d’« avocate de l’année en recours collectifs » de Benchmark en 2023. D’autres membres du groupe ont vu leur expertise reconnue par Chambers and Partners. En effet, le groupe Recours collectifs de Bennett Jones est très bien classé au palmarès de Chambers and Partners en Règlement des différends : recours collectifs.

Nous continuons par ailleurs d’étendre notre présence nationale. Notre bureau de Montréal, qui fête sa première année d’existence, nous permet d’accompagner nos clients en droit de la concurrence et des actions collectives dans tous les territoires canadiens où ils risquent des poursuites.